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1. Généralités


« Love2recycle.fr » et « Digital Refresh » sont des marques déposées de la société ANOV FRANCE SAS (Société par actions simplifiée)
RCS Beauvais 534 690 581
Capital social de 5.900.100 euros
Siège social: Zone Industrielle de Bracheux, 16 rue Joseph Cugnot, 60000 Beauvais
TVA FR 21534690581
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits effectuées par la société ANOV France et destinées aux Consommateurs.
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « Consommateur » toute personne physique qui se rend sur notre site et qui achète des produits proposés à la vente par notre société à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La validation par le Consommateur de la commande sur notre site formalise l’adhésion entière et sans réserve du Consommateur aux conditions générales, ainsi il déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y afférents. ANOV FRANCE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à la commande seront celles en vigueur lors de la prise de commande.
Ces conditions générales prévaudront sur toute autre disposition figurant dans autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’ANOV FRANCE.

2. Commandes


Les informations communiquées par le Consommateur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité d’ANOV FRANCE ne pourrait se voir engagée en cas d’erreur lors de la passation de la commande qui entrainerait un retard ou une absence de livraison.
ANOV FRANCE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande d’un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANOV FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ANOV FRANCE et ses clients.

 

3. Information produits et disponibilité

 

Certains produits (y compris leurs accessoires et consommables) présentés sur cette boutique sont des produits d’occasion reconditionnés après contrôle et tests de leur fonctionnement. Ayant par conséquent déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure, ces produits peuvent présenter quelques légères marques, rayures ou traces d’usure. D’autres produits proposés à la vente sont des produits neuf.
Ainsi, Love2recycle.fr propose à la vente 5 catégories de produits : neuf, comme neuf, très bon état, bon état, état correct.
 Les informations concernant un produit, et notamment la catégorie et les caractéristiques essentielles de celui-ci, sont mentionnées à la page où ledit produit est proposé à la vente.
 Nos produits sont proposés à la vente,  tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Consommateur sera immédiatement informé. La commande sera alors automatiquement annulée et le Consommateur sera remboursé sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

 

4. Livraison

 

Les produits sont livrés généralement dans un délai de deux (2) jours ouvrables à l'adresse de livraison indiquée par le Consommateur au cours du processus de commande ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Ces délais courent à compter du moment où le Consommateur reçoit un email confirmant la passation de la commande.
Lors de la livraison du produit, nous vous conseillons de mentionner, sur le bon de réception, tout défaut apparent du colis. Nous vous recommandons d’informer ANOV FRANCE de vos réserves par l’envoi d’une lettre ou d’un email au travers de notre page contact.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours, le Consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clientèle d’ANOV FRANCE mentionnée à l’article 9 ou par mail dans l’interface dédiée sur le site internet.
Si le Consommateur a toutefois reçu le produit après son annulation, ANOV FRANCE prend en charge les frais de retour, et dès réception du produit complet et dans son état d’origine, procédera au remboursement du produit.

 

5. Prix et modalités de paiement

 

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison ajoutés à la commande vous seront indiqués au moment de la passation de la commande.
Le paiement des commandes s'effectue en ligne lors de la validation de la commande.
La propriété des produits et les risques sont transférés au Consommateur au moment de la remise du produit par le transporteur.
ANOV FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

6. Droit de rétractation

 

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du service clientèle ANOV FRANCE visé à l’article 9, sans avoir à justifier de motif ni à payer des pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à la charge du Consommateur.
Le retour  doit être effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation et  ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris par ANOV FRANCE.
Le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire ou autre moyen (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le produit est réceptionné par ANOV FRANCE.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à nous transmettre votre demande à l’aide du modèle ci-dessous soit par courrier (à ANOV FRANCE Love2recycle.fr
Service clientèle, ZI NORD, Chemin de Baillot, BP 40520, 82005 MONTAUBAN CEDEX), soit en cliquant ici (nous vous remercions d'indiquer au début de cet email : "Exercice du droit de rétractation")
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

 

7. Garanties

 

Tous nos produits bénéficient des garanties légales de conformité et pour vices cachés ainsi que des garanties commerciales détaillées ci-dessous. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales facultatives, et éventuellement consenties.

7.1 Les garanties légales

Conformément à la loi, ANOV FRANCE est tenu à l’égard des Consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle (article L 217-4 et suivants du code de la consommation) et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil.
Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes :

7.1.1 La Garantie légale de conformité

Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Conformément à l’Article L217-7 Code de la consommation : En matière de produits d’occasion, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. En matière de produits neufs, le délai est de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Conformément à l’Article L.217-9 du code de la consommation, En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du bien. Toutfois, ANOV France pourra ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.  ANOV France sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Conformément à l’Article L.217-10 du code de la consommation, si la réparation et le remplacement du produit s’évéraient impossible, l’Acheteur aura le choix entre rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit.
La même faculté est ouverte à l’Acheteur :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Conformément à l’Article L.217-11 du code de la consommation, L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

7.1.2 La Garantie légale pour vices cachés

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes.

7.1.3 Conditions de mise en œuvre des garanties légales
L’application des garanties légales est conditionnée par l’envoi par le Consommateur des produits avec l'ensemble des éléments (accessoires). Les modalités de l’envoi sont prévues à l’article 9 des présentes.

7.2 Les garanties commerciales des constructeurs
En complément des garanties légales susvisées, les produits neufs sur notre site peuvent  bénéficier de la garantie constructeur indiquée dans notre FAQ, dans la notice jointe avec l'appareil et consultable sur les sites des constructeurs.
Les différentes garanties constructeurs dont bénéficient nos produits neufs sont en général d'un an pièces et main d'œuvre.
Néanmoins, certains constructeurs prennent en charge uniquement les pièces de rechange.
Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le constructeur, qui sera le plus à même de s'assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités de réparation. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur sur les produits neufs, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. Love2recycle.fr ne pourra être responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabriquant.

7.3 La garantie commerciale ANOV FRANCE
La garantie contractuelle commerciale ANOV FRANCE dont bénéficient les marques  Love2Recycle et Digital Refresh  est d’une durée de 6 (six) mois, courant à compter de la date d’achat du produit.
La garantie contractuelle commerciale ANOV FRANCE dont bénéficient les marques  Love2Recycle et Digital Refresh,  couvre tous les défauts apparus après l’achat du produit, et garantit une prise en charge des produits dans les 48h ouvrées suivant la réception de la demande du Consommateur. Les frais de transport aller et retour assurés par Chronopost sont gratuit.  
La garantie contractuelle commerciale ANOV FRANCE couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation.
 Il n'y aura aucune garantie de la part du vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre. Il n'y aura aucune garantie en cas d'utilisation anormale.
Le vendeur n'effectuera aucune intervention au domicile de l'acheteur.

7.4 Exclusion de garantie sur Touch ID défectueux
Certains iPhone reconditionnés mis en vente sur la boutique Love2recycle présentent un défaut de la fonction "Touch ID" du bouton "Home", celui-ci n'est plus capable de lire l'empreinte digitale de l'utilisateur, toutefois, les autres fonctions mécaniques du bouton fonctionnent.
Dans ce cas, le défaut est indiqué sur la fiche produit de l’appareil, le Consommateur ayant eu connaissance du défaut avant la passation de la commande.
Le produit et donc le bouton « Home », bénéficient des garanties légales indiquées à l’article 7.1 des présentes conditions. Néanmoins, la fonction « Touch ID », reconnaissance d’empreinte digitale, ne fait l’objet d’aucune garantie puisque le défaut était connu du Consommateur au moment de l’achat du produit.

 

8. Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’ANOV FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de l’Union Européenne.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le Consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés, réparés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisé par le vendeur dudit produit. ANOV FRANCE ne saurait être responsable des pertes de données ou fichiers, ni des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ANOV FRANCE.
Les ventes sont destinées à des Consommateurs, de ce fait la responsabilité d’ANOV FRANCE ne pourra pas être engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant de l’utilisation du produit à des fins qui rentrent dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de l’acheteur. ANOV FRANCE n'encourra notamment aucune responsabilité pour les dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

9. Service après-vente

 

9.1. Service clientèle

Toute question relative au suivi de commande, à l’exercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à :
ANOV FRANCE Love2recycle.fr
Service clientèle
ZI NORD, Chemin de Baillot, BP 40520,
82005 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05 63 21 53 48

9.2. Retours

L’exercice du droit prévu à l’article 6 ainsi que celui prévu à l’article 9 sont soumis aux dispositions suivantes :
•    Tout produit retourné doit être accompagné d’une copie de la facture et des coordonnées du Consommateur
•    Les retours de produits reconditionnés doivent être transmis à l’adresse suivante :
ANOV FRANCE Love2recycle.fr
15 rue Daniel de Cosnac BP 561
19107•Brive Cedex•France
•  Les retours de produits neufs se font directement auprès des constructeurs.

 

10. Droit applicable - litiges

 

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Consommateur de se rapprocher du Service clientèle afin de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les nominatives le concernant, en adressant un courrier au siège de l’entité ANOV FRANCE à l’attention du Service Données Personnelles.

 

11. Contribution environnementale et rémunération pour copie privée

 

Depuis novembre 2006, lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique, en payant une "éco-participation", vous participez au financement de la collecte et du recyclage d'un ancien équipement équivalent. L'éco-participation DEEE correspond à la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation, au recyclage d'un produit usagé équivalent. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite.
Depuis 1985, en achetant du matériel neuf servant à copier la musique et les images (tablettes, smartphones...), une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, les éditeurs et les producteurs. Cette redevance, déjà incluse dans le prix affiché, est appelée rémunération copie privée. Vous pouvez consulter le barème de la rémunération copie privée sur le site de Copie France. Vous pouvez également consulter la notice officielle d'information sur la copie privée sur le site Culturecommunication.gouv.fr